Arrêté du 4 avril 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société ENERTRAG France à la société SECE OR SCS <BR>

J.O. 89 du 16 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société ENERTRAG France à la société SECE OR SCS

NOR : INDI0504946A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, chemin rural no 39, 80160 Oresmaux, accordée par arrêté du 16 février 2005, de la société ENERTRAG France, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, à la société SECE OR SCS, dont le siège social est situé à la même adresse que le parc éolien.